Situer à Senlis l'adresse du cabinet d'avocat

Justice : actualités

Les actualités publiées sur le portail du ministère de la Justice et des libertés

• Enquête pour les 11e Assises de la protection de l'enfance

• Mineurs non accompagnés engagés dans un parcours citoyen

• Nicole Belloubet en déplacement dans l'Yonne

• 1ère journée nationale de l'accès au droit

  Des lieux d'accès au droit ouvrent leurs portes partout en France.

• Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise

  Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations